G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
1212. (Modification intégrée au c. R-8.2, annexe A.1).
2023, c. 34, a. 1212.
Non en vigueur
1212. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1212.